Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud

La procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées


Principe : Cette procédure, concernant les terres incultes ou manifestement sous-exploitées, permet d’imposer à un propriétaire la remise en valeur d’un fond par lui-même ou par un exploitant.


La procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées
Toute personne physique ou morale peut demander l’autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans en zone de montagne).

La Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) saisie, se prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.

Dans un délai de deux  mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire est tenu de faire connaitre au préfet si il s’engage à mettre en valeur le fonds inculte, auquel cas il dispose d’une année pour réaliser la remise en valeur, ou si il renonce.
 
S’il renonce, ou si le fonds n’a pas effectivement été mis en valeur dans l’année, le préfet le constate par décision, qu’il notifie au propriétaire, à la SAFER (en zone de montagne) et aux demandeurs de terres incultes. Ces derniers confirment leur demande en adressant un plan de remise en valeur.
 
Le préfet peut attribuer l’autorisation d’exploiter, après avis de la CTOA sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qu’il s’installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.
 
L’autorisation d’exploiter génère de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. A défaut d’accord amiable entre le demandeur désigné et le propriétaire, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage.
 
Le demandeur dispose alors d’un an pour mettre en œuvre la remise en valeur, sous peine de résiliation.

En téléchargement:

formulaire_terres_incultes.pdf Formulaire terres incultes.pdf  (71 Ko)