Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud

INFO: Hausse du taux de TVA applicable aux ventes de matériels agricoles en Corse


Le 1er Janvier 2014, le taux de TVA Agricole est passé de 8 à 10 % sur les matériels agricoles suivants: (d’après l’article 50 duodecies de l’annexe 4 du Code général des impôts):


-          Tracteurs agricoles, tracteurs treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif de marchandises et de remorques, susceptibles d’être attelées à ces véhicules.
-          Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants : préparation de surfaces cultivées, fertilisation, semis, entretien des cultures et récoltes.
-          Matériels de traitement antiparasitaire
-          Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches)
-          Matériel d’irrigation à l’exception des tuyaux d’arrosage en matière souple
-          Matériels nécessaires à l’élevage du bétail ( à l’exclusion des fils , piquets et accumulateurs utilisés à l’electrification des clôtures) , à l’aviculture et à l’apiculture.
-          Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail
-          Matériel de laiterie, vinification et cidrerie, matériel utilisé pour l’élaboration des jus de fruits
-          Moteurs à explosion et combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes, générateurs à aire chaud et matériel de ventilation.
-          Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus à l’exception des moteurs  et des tracteurs, tracteurs treuil et véhicules automobiles.
-          Roues de rechange des véhicules des tracteurs, tracteurs treuils et voitures automobiles.
 


Le bénéfice du taux est uniquement subordonné à l’affectation permanente des matériels aux besoins de l’exploitation agricole.
Cette disposition fiscale nouvelle, concernant le relèvement du taux de TVA de  8 à 10% est consécutive à l’application de la loi rectificative budgétaire du 29/12/2013.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter le syndicat JA2A au 04 95.23.51.88 .