Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud

Flash Info suite à la réunion du 26 novembre 2014



A la demande des Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud, une réunion avec le Préfet de Corse a été tenue le 26 novembre afin de saisir l’Etat sur 3 dossiers problématiques :
 
  • Concernant la baisse constatée du montant des DPU accordés aux JA installés à partir du 15 Mai 2013 : Les jeunes agriculteurs installés à partir du 15 mai 2013 se sont vu appliquer un montant de DPU à l’hectare inférieur de plus de 60% par rapport au montant appliqué avant cette même date, soit 160€ de moins.
 
Position défendue : Une telle différence de traitement entre les jeunes agriculteurs installés avant ou après une date ne peut être tolérée. Il a été demandé à ce qu’une mesure soit envisagée afin de permettre une valorisation de ces DPU et ainsi de rééquilibrer les montants au taux JA tel qu’ils étaient appliqués avant le 15 mai 2013.
 
Eléments de réponse : Il a été confirmé que les montants des DPU alloués aux jeunes agriculteurs installés après le 15 mai 2013 ont été calculés, suite à une directive nationale, sur la moyenne départementale. Le préfet de Corse a bien entendu la problématique liée à cette baisse considérable du montant des DPU et des difficultés que cela pouvaient représenter pour de jeunes agriculteurs démarrant leur activité. Le préfet de Corse s’est engagé à faire remonter la problématique au niveau national et à proposer une solution allant dans le sens des revendications JA avant la fin de l’année. Nous restons vigilants et mobilisés, se réservant le droit d’entamer toute action syndicale, si un consensus n’était pas trouvé dans les meilleurs délais.
 
 
  • Concernant les contrôles de surfaces réalisés en 2014 :
 
Position défendue : Les contrôles de surfaces réalisées en 2014 sont inacceptables compte tenu du retard pris par l’administration pour informer la profession des règles de la nouvelle PAC.  En effet, sur une période où les anciennes règles ne sont plus applicables et où les nouvelles ne le sont pas encore, le syndicat estime qu’aucun contrôle n’aurait dû être formalisé, et aucune pénalité n’aurait dû être appliquée. De plus, les contrôles devront, à l’avenir, être menés avec cohérence et prendre en considération la saisonnalité de l’agriculture corse. En effet, il parait invraisemblable que des contrôles de surface soient réalisés en plein été quand on sait que les cheptels sont en estive.
 
Eléments de réponse : Les agriculteurs contrôlés en 2014 et ayant été pénalisés sont appelés à introduire des recours afin d’organiser une contre-visite sur l’exploitation et permettre une réduction maximale voire une levée des pénalités. Le syndicat des Jeunes Agriculteurs de Corse du Sud est à la disposition  des exploitants concernés pour les accompagner dans cette démarche.
 
 
  • Concernant la non-éligibilité des chefs d’exploitation à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA):
 
Contexte : L’ancien Plan de Développement Rural de la Corse (PDRC) 2007-2013, la notion de chef d’exploitation était lié à l’atteinte d’un niveau de revenu minimum, permettant aux personnes déjà inscrites à la MSA comme chef d’exploitation mais  n’atteignant pas un revenu minimum, de bénéficier d’une DJA. Or, aujourd’hui, le règlement européen prévoit que le jeune agriculteur est celui qui « s’installe pour la première fois, rendant ainsi impossible l’intégration des préinstallés au dispositif DJA. Concrètement, les candidats à l’installation déjà affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ne seront plus éligibles à la DJA.
Position défendue : Face à cette réglementation européenne qui nie les réalités du terrain, nous défendons la notion de chef d’exploitation telle qu’elle était définie dans l’ancien PDRC. Nous ne pouvons nous permettre d’exclure du dispositif un grand nombre de jeunes agriculteurs et nous nous battrons pour que ne soient pas lésés les porteurs de projets en agriculture.
Eléments de réponse : Dans un contexte où l’installation en agriculture est en déclin, le préfet a pleinement entendu les revendications JA. Il s’est engagé à faire remonter la position au niveau national afin de la défendre auprès de la Commission Européenne.